CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Préambule

PRINT EUROPE, Société à Responsabilité Limitée, immatriculée au R.C.S. de STRASBOURG sous le numéro 378 194 328 00035, dont le siège social est situé 13 rue Desaix, 67450 Mundolsheim, France (ci-après : « PRINT EUROPE ») exploite les sites www.printeurope.com et www.printeurope.fr (ci-après le « Site »).

PRINT EUROPE est une imprimerie qui propose également de la vente de produits personnalisés en ligne (ci-après, les « Services »). 

Les conditions générales de vente et d’utilisation (CGV) détaillées ci-dessous s’appliquent entre PRINT EUROPE et tout visiteur ou client du Site 

(l’ « Utilisateur »).

L’Utilisateur peut être un particulier, personne physique ou un professionnel.

Les coordonnées de contact de PRINT EUROPE sont : 

- adresse : PRINT EUROPE, 13 rue Desaix, 67450 Mundolsheim, France

- e-mail : contact@printeurope.fr

- téléphone : +33 (0)3 90 20 39 49

Toute commande effectuée sur le Site implique l’acception sans réserve des CGV par l’Utilisateur qui coche la case correspondante lors de la création de son compte sur le Site ou lors de la commande.

 

2. Inscription de l’Utilisateur sur PRINT EUROPE  

2.1 Pour pouvoir passer commande sur le Site, l’Utilisateur doit s’inscrire. L’inscription est validée une fois que l’Utilisateur a complété l’ensemble des informations requises. L’Utilisateur s’engage à fournir des renseignements exacts, sincères et non trompeurs.

2.2 L’inscription entraîne la création d’un compte personnel. 

2.3 Le compte de l’Utilisateur est strictement personnel et l’Utilisateur doit veiller à ne communiquer à aucun tiers son identifiant de connexion et son mot de passe, sauf à en supporter l’entière responsabilité. S’il se rend compte d’une utilisation frauduleuse de son compte, l’Utilisateur doit en informer immédiatement PRINT EUROPE à l’adresse contact@printeurope.fr.

2.4 L’Utilisateur peut, à tout moment, demander à se désinscrire du Site en envoyant sa demande à contact@printeurope.fr. La désinscription sera effective dans un délai maximal de sept jours.

 

3. Commande et paiement

3.1 Commande

3.1.1 Jeux de cartes personnalisés

La passation de commande se fait sur le Site via notre calculateur en ligne. Le règlement peut se faire sur le Site par carte bancaire ou par virement. 

3.1.2 Autres produits de la boutique en ligne

Pour passer commande, l'Utilisateur peut sélectionner plusieurs produits dans un même panier. L’ensemble du panier constituera une même commande que l’Utilisateur devra payer en une seule fois uniquement par carte bancaire, via l’interface sécurisée proposée par le Site. 

3.2 Les paiements sont réalisés via le système sécurisé PAYPLUG qui utilise le protocole TLS (Transport Layer Security). Les informations transmises sont cryptées par un logiciel et aucun tiers, même PRINT EUROPE, ne peut prendre connaissance des données saisies.

3.3 La validation de la commande ne peut avoir lieu qu’après confirmation du paiement. En cas de défaut de paiement, d’incident de paiement, de fraude ou tentative de fraude, la commande ne sera pas traitée par PRINT EUROPE.

3.4 La date de validation de la commande correspond à la date de paiement effective de celle-ci.

3.5 La commande fait l'objet ensuite d'un accusé de réception par courrier électronique à l’adresse e-mail renseignée par l’Utilisateur lors de son inscription. A défaut de réception de celui-ci, l’Utilisateur doit contacter PRINT EUROPE par mail à contact@printeurope.fr.

3.6 Toute commande implique expressément l'adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation qui prévalent sur toutes autres conditions.

3.7 Toute modification d’une commande est faite par écrit et doit être acceptée par PRINT EUROPE. Une telle demande peut impliquer une modification du prix et des délais de livraison.

 

4. Prix 

4.1 Les prix présents sur le Site sont exprimés en euros hors taxes (sauf mention contraire). 

4.2 Les tarifs en vigueur sont ceux figurant sur le Site au moment de la commande. 

4.3 Les prix peuvent toutefois être modifiés à tout moment et sans préavis par PRINT EUROPE, mais n’impacteront pas le prix des commandes déjà enregistrées. 

 

5. Livraison et délais

5.1 Les délais de fabrication annoncés sur notre Site sont estimatifs et donnés à titre indicatif. Le délai de fabrication débute une fois la commande passée, le règlement effectué, les fichiers transmis, vérifiés et prêts pour l’impression.

5.2 La livraison intervient à l'adresse du destinataire renseignée dans la commande. PRINT EUROPE ne peut être tenue pour responsable d’une erreur de livraison due à une mauvaise adresse renseignée par l’Utilisateur. La livraison peut avoir lieu en France et dans le reste du monde.

5.3 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. La responsabilité de PRINT EUROPE n’est plus engagée dès la prise en charge des colis par la société de livraison. Le dépassement des délais de livraison ne peut entraîner aucune pénalité ou indemnisation à l’Utilisateur, ni motiver la résiliation ou l’annulation de la commande. La réception sans réserve par l’Utilisateur ou son mandataire/prestataire couvre tout vice apparent et défaut de conformité.  

5.4 Aucune dégradation liée au transport ne pourra mettre en cause la responsabilité contractuelle de PRINT EUROPE. Si l’Utilisateur constate un dommage sur le colis, nous lui conseillons d’émettre des réserves auprès du transporteur et de prendre en photo le colis endommagé.

 

6. Droit de rétractation

PRINT EUROPE propose à ses Utilisateurs des produits personnalisés ne pouvant être revendus et réexpédiés. Conformément aux dispositions de l’article L.121-20-2, 3° du Code de la Consommation, ces produits ne donnent pas lieu à un droit de rétractation.

 

7. Retour et remboursement

7.1 PRINT EUROPE s’engage à fournir des Services de qualité et conformes aux descriptions annoncées sur le Site et aux attentes légitimes des Utilisateurs. 

Si, toutefois, le Service livré n’est pas conforme à la commande (au sens de l’article L211-5 du Code de la Consommation), l’Utilisateur peut adresser une réclamation à PRINT EUROPE dans un délai de 15 jours suivant la réception de la commande.

L’Utilisateur adresse sa réclamation à contact@printeurope.fr en mentionnant obligatoirement les éléments suivants :

- Numéro de commande

- Nom, prénom

- Motif de la réclamation 

- Preuves en photos de la non-conformité du produit.

7.2 La réclamation de l’Utilisateur est étudiée dans les meilleurs délais et, si le défaut est avéré, PRINT EUROPE s’engage à proposer à l’Utilisateur une solution. Qu’elle qu’en soit l’origine, la défectuosité d’une partie des marchandises ne peut motiver le rejet total de celles-ci ou le remboursement intégral de la prestation.

 

8. Impression 

8.1 L’impression des Services se fait sur presses numériques, traceurs bobines et traceur à plat de haute qualité afin de garantir le meilleur rendu d’impression à l’Utilisateur.

8.2 En revanche, le rendu d’impression dépend également de la qualité et de la résolution du fichier transmis par l’Utilisateur (photo, image). PRINT EUROPE ne saurait être tenue pour responsable d’une mauvaise qualité d’impression due à un fichier de basse qualité ou en faible résolution de l’Utilisateur. 

8.3 Les couleurs imprimées et le rendu peuvent être différents du visuel que l’Utilisateur voit sur ses écrans (ordinateur, tablette, téléphone). 

8.4 L’Utilisateur peut opter pour l’impression d’un Bon à Tirer (numérique ou papier). Cette épreuve est soumise pour relire les textes et vérifier la présentation. L’accord de l’Utilisateur annule toutes instructions antérieures et dégage la responsabilité de PRINT EUROPE, même pour les erreurs qui auraient pu lui échapper.

8.5 PRINT EUROPE ne saurait être tenue pour responsable des erreurs commises dans un fichier si l‘Utilisateur a fourni ses fichiers sans demander de bon à tirer.

 

9. Contraintes techniques et tolérances 

9.1 Pour une impression optimale, les fichiers fournis doivent avoir une résolution minimale de 300 dpi.

9.2 Lors du façonnage des produits, il existe une tolérance de coupe de ± 2 mm pouvant entrainer un décentrage du visuel par rapport au produit fini ; ou à un produit fini étant légèrement plus grand ou plus petit que les dimensions indiquées sur le site (tout en restant dans la tolérance).

9.3 Les couleurs peuvent varier d’une impression à l’autre ; un même fichier imprimé plusieurs fois peut ne pas être identique.

9.4 PRINT EUROPE ne peut être tenue responsable pour tous défauts d’impression, de couleur, de police, de surimpression et défonce, de conversion RVB vers CMJN, dans la mesure où ces défauts seraient présents sur les fichiers de l’Utilisateur.

9.5 L’ensemble des contraintes techniques est consigné dans le Guide PAO téléchargeable sur le Site.

 

10. Responsabilité et garantie de PRINT EUROPE

10.1 PRINT EUROPE s’engage à fournir des Services de qualité et un accès au Site fluide et sans dysfonctionnement, mais ne garantit pas une obligation de résultat aux Utilisateurs tant les facteurs externes sont importants (qualité de la connexion internet de l’Utilisateur notamment).

10.2 PRINT EUROPE se réserve la possibilité de modifier le Site et les Services proposés ou d’interrompre à tout moment l’accès au Site sans en informer au préalable les Utilisateurs.

10.3 L'Utilisateur s'engage à respecter les CGV de PRINT EUROPE et indemniser PRINT EUROPE en cas de litige, réclamation ou condamnation dont il ferait l’objet suite au non-respect de ces dernières.

 

11. Propriété intellectuelle

Tous les contenus disponibles sur le Site (concept, textes, images, photographies, visuels, base de données, logos, etc.) sont la propriété exclusive de PRINT EUROPE.

De ce fait, il est interdit de copier, modifier, altérer, publier, diffuser, transférer, vendre tout ou partie du Site à des fins commerciales.

 

12. Modifications

PRINT EUROPE se réserve le droit de modifier et/ou compléter à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales. PRINT EUROPE en informera les Utilisateurs déjà inscrits, par e-mail à l’adresse que ces derniers auront renseigné lors de leur inscription. 

L’Utilisateur, qui avait approuvé les précédentes CGV et qui passera à nouveau commande sur le Site, sera réputé avoir approuvé les nouvelles CGV de PRINT EUROPE.

 

13. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont rédigées en français et régies par la loi française.

En cas de litige, seule les juridictions françaises seront compétentes.

 

CGV PRINT EUROPE - DERNIÈRE MISE À JOUR 10/2022