CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

TOUTE PASSATION DE COMMANDE IMPLIQUE L’ACCEPTATION SANS RÉSERVE PAR L’ACHETEUR DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) QUI PRÉVALENT SUR TOUT AUTRE DOCUMENT DE L’ACHETEUR, SAUF ACCORD DÉROGATOIRE EXPRÈS ET PRÉALABLE DE NOTRE SOCIÉTÉ.

 

TOUT AUTRE DOCUMENT QUE LES PRÉSENTES CGV ET NOTAMMENT CATALOGUES, PROSPECTUS, PUBLICITÉS, N’A QU’UNE VALEUR INFORMATIVE ET INDICATIVE, NON CONTRACTUELLE.

 

TOUTE DEMANDE DE MODIFICATION D’UNE COMMANDE EST FAITE PAR ÉCRIT ET DOIT ÊTRE ACCEPTÉE PAR NOTRE SOCIÉTÉ. UNE TELLE DEMANDE PEUT IMPLIQUER UNE MODIFICATION DU PRIX ET DES DÉLAIS DE LIVRAISON.

 

LES ÉLÉMENTS DE TRAVAIL PRÉPARATOIRE CONFIÉS PAR LE CLIENT NE SONT GARANTIS CONTRE AUCUN RISQUE ET DOIVENT ÊTRE ASSURÉS PAR LE CLIENT. L’IMPRIMEUR N’EST PAS RESPONSABLE DES DIFFICULTÉS QUE POURRAIENT ENTRAÎNER L’USAGE DES MATIÈRES PREMIÈRES ET DOCUMENTS CONFIÉS PAR LE CLIENT PROFESSIONNEL. LE BON À TIRER SIGNÉ PAR LE CLIENT EXONÈRE L’IMPRIMEUR DANS LA LIMITE DE CE QUI Y EST STIPULÉ. FAUTE DE BAT CLIENT, L’IMPRIMEUR SE CONFORMERA À L’ÉPREUVE CALIBRÉE FOURNIE PAR LE CLIENT. FAUTE D’ÉPREUVE CALIBRÉE, L’IMPRIMEUR ROULERA «BELLE IMAGE».

 

LA SOUS-TRAITANCE EST UNE RÈGLE DANS LA PROFESSION ET NE SAURAIT ÊTRE REPROCHÉE.

 

LES DÉLAIS D’EXÉCUTION ET DE LIVRAISON STIPULÉS N’ENGAGENT NOTRE SOCIÉTÉ QU’À LA CONDITION QUE LE CLIENT ET/OU SES MANDATAIRES/PRESTATAIRES RESPECTENT ÉGALEMENT LEURS OBLIGATIONS, NOTAMMENT LES CONDITIONS DE PAIEMENT ET DE VERSEMENT DES ACOMPTES, LA FOURNITURE À TEMPS DES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES ET DE MISE À DISPOSITION DES FICHIERS...

 

LES RETARDS DE LIVRAISON NE PEUVENT DONNER LIEU À AUCUNE PÉNALITÉ OU INDEMNITÉ, NI MOTIVER LA RÉSILIATION OU L’ANNULATION DE LA COMMANDE HORMIS UN PRÉJUDICE ÉTABLI PAR LE CLIENT ET IMPUTABLE AU PRESTATAIRE. LES CLAUSES PÉNALES FIGURANT SUR LES PAPIERS COMMERCIAUX DE NOS CLIENTS NOUS SONT INOPPOSABLES.

 

LA MISE À DISPOSITION DES MARCHANDISES OU DES COLIS AU CLIENT DANS NOS LOCAUX ENTRAÎNE LE TRANSFERT DES RISQUES À SA CHARGE. LES MARCHANDISES PRODUITES OU LES COLIS DOIVENT ÊTRE ENLEVÉS DÈS MISE À DISPOSITION APRÈS QUOI LE PRESTATAIRE EST FONDÉ À FACTURER DES FRAIS DE STOCKAGE.

 

DANS LE CAS OU LE TRANSPORT EST VENDU AVEC L’IMPRESSION ET/OU LE COLISAGE, LE TRANSFERT DES RISQUES S’EFFECTUE À LA LIVRAISON.

 

LA RÉCEPTION SANS RÉSERVE PAR LE CLIENT OU SON MANDATAIRE/PRESTATAIRE COUVRE TOUT VICE APPARENT ET DÉFAUT DE CONFORMITÉ.

 

TOUTE RÉSERVE, QUELLE QU’EN SOIT LA NATURE, NE SERA ACCEPTÉE PAR NOTRE SOCIÉTÉ QUE SI ELLE EST EFFECTUÉE PAR ÉCRIT, PAR LRAR OU PAR MAIL, DANS LE DÉLAI DE 3 JOURS ; LES RÉCLAMATIONS CONCERNANT LE TRANSPORTEUR DOIVENT LUI ÊTRE ADRESSÉES DANS LES CONDITIONS DE L’ARTICLE L.133-3 DU CODE DE COMMERCE.

 

IL APPARTIENT À L’ACHETEUR DE FOURNIR TOUTES LES JUSTIFICATIONS QUANT À LA RÉALITÉ DES VICES OU MANQUANTS CONSTATÉS, NOTRE SOCIÉTÉ SE RÉSERVANT LE DROIT DE PROCÉDER, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, À TOUTE CONSTATATION ET VÉRIFICATION SUR PLACE.

 

IL EST EXPRESSÉMENT CONVENU QU’APRÈS L’EXPIRATION DU DÉLAI DE 3 JOURS, LE CLIENT NE POURRA PLUS INVOQUER LA NON-CONFORMITÉ DES PRODUITS, À QUELQUE TITRE QUE CE SOIT.

 

LA RÉCLAMATION EFFECTUÉE NE SUSPEND PAS LE PAIEMENT PAR LE CLIENT DES MARCHANDISES CONCERNÉES.

 

LA RESPONSABILITÉ DE NOTRE SOCIÉTÉ NE PEUT ÊTRE ENGAGÉE QUE DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN, L’ACHETEUR DEVANT PROUVER TANT LE DOMMAGE QUE LA CAUSALITÉ AVEC L’ACTION DU PRESTATAIRE OU CELLE DU TRANSPORTEUR SI CELLE-CI A ÉTÉ VENDUE AVEC LA PRESTATION. IL EST EXPRESSÉMENT RECONNU QUE COMPTE TENU DES ALÉAS TECHNIQUES EXISTANT DANS SON DOMAINE D’ACTIVITÉ ET CONNU TANT DE LA PROFESSION QUE DES CLIENTS, L’OBLIGATION DE L’IMPRIMEUR NE PEUT ÊTRE QUALIFIÉE D’OBLIGATION DE RÉSULTAT.

 

NOTRE SOCIÉTÉ GARANTIT SES PRODUITS CONTRE LES VICES CACHÉS, CONFORMÉMENT À LA LOI, LES USAGES, LA JURISPRUDENCE ; CETTE GARANTIE NE S’APPLIQUE QU’AUX PRODUITS ENTIÈREMENT FABRIQUÉS PAR NOTRE SOCIÉTÉ, STOCKÉS ET UTILISÉS DANS DES CONDITIONS NORMALES APRÈS LIVRAISON.

 

NOS CLIENTS ÉTANT DES PROFESSIONNELS, LE VICE CACHÉ S’ENTEND D’UN DÉFAUT DE RÉALISATION DU PRODUIT LE RENDANT IMPROPRE À SON USAGE ET NON SUSCEPTIBLE D’ÊTRE DÉCELÉ PAR L’ACHETEUR AVANT SON UTILISATION.

 

NOTRE GARANTIE SE LIMITE AU REMPLACEMENT DES PRODUITS DÉFECTUEUX. NOS PRODUITS SONT RÉPUTÉS UTILISÉS PAR NOS CLIENTS AU PLUS TARD DANS LES 2 MOIS DE LA MISE À DISPOSITION. EN TOUTE HYPOTHÈSE NOS CLIENTS DOIVENT JUSTIFIER DE LA DATE DU DÉBUT D’UTILISATION.

 

NOTRE GARANTIE CESSE DE PLEIN DROIT DÈS LORS QUE LE CLIENT NE NOUS A PAS AVERTI DU VICE ALLÉGUÉ DANS UN DÉLAI DE 48 HEURS À PARTIR DE SA DÉCOUVERTE. IL LUI INCOMBE DE PROUVER LE JOUR DE CETTE DÉCOUVERTE.

 

QUELLE QU’EN SOIT L’ORIGINE, LA DÉFECTUOSITÉ D’UNE PARTIE DES MARCHANDISES NE PEUT MOTIVER LE REJET TOTAL DE CELLES-CI OU LE REMBOURSEMENT INTÉGRAL DE LA PRESTATION.

 

NOS PRIX SONT FIXÉS PAR DEVIS OU, À DÉFAUT, PAR LE TARIF EN VIGUEUR AU JOUR DE LA COMMANDE. POUR LA PRESTATION D’IMPRESSION, IL S’ENTENDENT TOUJOURS HORS TAXES, PORT EN SUS, SAUF ACCORD PRÉALABLE EXPRÈS AVEC LE CLIENT.

 

LE PRIX EST PAYABLE À RÉCEPTION DE LA FACTURE PAR CHÈQUE, VIREMENT BANCAIRE OU TRAITE ACCEPTÉE SAUF AUTRE ACCORD EXPRÈS ET PRÉALABLE ENTRE LES PARTIES. NOTRE SOCIÉTÉ SE RÉSERVE LE DROIT DE DEMANDER UN CHÈQUE À LA COMMANDE. EN CAS DE PAIEMENT COMPTANT, UN TAUX D’ESCOMPTE DE 0,5 % PAR MOIS SERA APPLIQUÉ.

 

SEUL L’ENCAISSEMENT EFFECTIF DES SOMMES VAUT PAIEMENT. TOUTE SOMME NON PAYÉE À L’ÉCHÉANCE DONNERA LIEU À DES PÉNALITÉS FIXÉES À 2,5 LE TAUX D’INTÉRÊT LÉGAL ; CES PÉNALITÉS SONT EXIGIBLES DE PLEIN DROIT, LE JOUR SUIVANT LA DATE DE RÈGLEMENT FIGURANT SUR LA FACTURE ET SANS QU’UN RAPPEL SOIT NÉCESSAIRE. NOTRE SOCIÉTÉ SE RÉSERVE LE DROIT DE REFUSER UNE COMMANDE ET/OU LIVRER LES COMMANDES EN COURS, EN CAS DE FACTURES IMPAYÉES.

 

LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES MARCHANDISES IMPRIMÉES NE S’EFFECTUE QU’APRÈS PAIEMENT COMPLET DU PRIX.

 

EN CAS DE FORCE MAJEURE ENTRAVANT L’EXÉCUTION DE LA COMMANDE, NOTRE SOCIÉTÉ PRÉVIENDRA LE CLIENT PAR ÉCRIT DANS LES 24 HEURES DE LA SURVENANCE DES ÉVÉNEMENTS, LE CONTRAT ÉTANT ALORS SUSPENDU DE PLEIN DROIT ET SANS INDEMNITÉ. LE CLIENT PEUT CHOISIR DE FAIRE EXÉCUTER SA COMMANDE PAR UN AUTRE PRESTATAIRE, SANS PRÉJUDICE À NOTRE CHARGE.

 

TOUTE QUESTION RELATIVE AUX PRÉSENTES CGV AINSI QU’AUX VENTES QU’ELLES RÉGISSENT SERA SOUMISE À LA LOI FRANÇAISE, ET TOUT DIFFÉREND RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE DU TC DE STRASBOURG.

 

EN OUTRE, EN CAS D’ACTION JUDICIAIRE QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, LES FRAIS DE SOMMATION, DE JUSTICE, AINSI QUE LES HONORAIRES D’AVOCAT ET D’HUISSIER, ET TOUS LES FRAIS ANNEXES SERONT À LA CHARGE DU CLIENT FAUTIF, AINSI QUE LES FRAIS LIÉS OU DÉROULANT DU NON-RESPECT PAR LE CLIENT DES CONDITIONS DE PAIEMENT OU DE LIVRAISON DE LA COMMANDE CONSIDÉRÉE.

 

LE FAIT POUR NOTRE SOCIÉTÉ DE NE PAS SE PRÉVALOIR À UN MOMENT DONNÉ DE L’UNE QUELCONQUE DES CLAUSES DES PRÉSENTES, NE PEUT VALOIR RENONCIATION À SE PRÉVALOIR ULTÉRIEUREMENT DE CES MÊMES CLAUSES.

 

CGV PRINT EUROPE APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2008.